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personnes protégées : tutelle et responsabilités

La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté.

La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté. La responsabilité du juge des tutelles ne peut davantage être encourue pour ne pas avoir empêché le curateur de commettre des actes malhonnêtes (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 07/12124).

Publié par CANINI FORMATION

Publié le mardi 15 juin 2010

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