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ouverture d'une curatelle : conditions

Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous curatelle aux motifs que celle-ci était malvoyante et se déplaçait en fauteuil de sorte qu'elle était dans l'incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens. Les juges devaient préciser si l'altération des facultés corporelles ainsi constatée empêchait la majeure d'exprimer sa volonté (Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127).

Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle. La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous curatelle aux motifs que celle-ci était malvoyante et se déplaçait en fauteuil de sorte qu'elle était dans l'incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens. Les juges devaient préciser si l'altération des facultés corporelles ainsi constatée empêchait la majeure d'exprimer sa volonté. ( Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127).

Publié par CANINI FORMATION

Publié le mardi 15 juin 2010

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